Conditions Générales de Vente (CGV)
Mise à jour : mercredi 10 juin 2020
AVERTISSEMENT
L’Établissement public du Palais de la Porte Dorée (ci-après désigné « l’Établissement ») propose un site internet permettant l’acquisition de titres d’accès dont l’adresse est : https://palaisportedoree.tickeasy.com (ci-après désigné « le Site »).
Le Site permet à ses utilisateurs (ci-après dénommés « le ou les utilisateur(s) ») d’accéder à différentes prestations proposées par l’Établissement et de réaliser ainsi différentes transactions financières avec l’Établissement.
La souscription à ces prestations est strictement subordonnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente du Site (ci-après les « CGV»).
Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la réalisation de la commande par l’utilisateur et qui ont été acceptées par lui.
Les présentes CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement sur le Site.
La date de la dernière mise à jour est indiquée à la première ligne des présentes.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de l’Établissement et de l’utilisateur dans le cadre des commandes que ce dernier effectue sur le Site.
ARTICLE 2. INTEGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat est constitué intégralement par les présentes CGV.
L’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV en cochant la case d’acceptation des CGV avant de confirmer ses commandes.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE
L’utilisation du Site nécessite une connexion à Internet, de préférence à haut débit.
L’utilisateur pourra naviguer sur le Site à partir de tout ordinateur, téléphone portable ou tout autre appareil mobile.
Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par l’Établissement.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES COMMANDES RÉALISABLES SUR LE SITE ET TARIFS
4.1 Titres, tarifs et durée de validité
L’utilisateur a la possibilité de commander sur le Site :
- un billet d’entrée au Musée national de l’histoire de l’immigration (Musée) au tarif plein de 6 € ou au tarif réduit de 4 € ;
- un billet d’entrée à l’exposition temporaire intitulée « Christian Louboutin, L’Exhibition[niste] » au tarif plein de 12 € ou au tarif réduit de 9€.
L’Établissement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les titres d’accès seront cependant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’utilisateur.
Chaque titre d’accès n'est valable que pour la date et le cas échéant l'horaire indiqué(s) sur celui-ci ou sur une période définie. Selon le titre d’accès acheté, le billet donne droit à une entrée par espace pour une personne au Musée ou à l’exposition temporaire susmentionnée. Toute sortie est définitive.
4.2 Exonérations
Il existe des cas d’exonération aux droits d’accès aux espaces et aux prestations de l’Établissement, sur présentation de justificatifs. Les cas d’exonérations possibles sont précisés sur le Site dans le document intitulé « grille tarifaire » disponible à l’adresse url suivante : https://www.palais-portedoree.fr/sites/default/files/atoms/files/grille_2020_web.pdf
Pour l’achat d’un billet d’entrée au Musée national de l’histoire de l’immigration (Musée), les cas d’exonération sont les suivants :
- Visiteurs de moins de 26 ans,
- Demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minimas sociaux,
- Handicapés civils + 1 accompagnateur,
- Mutilés de guerre + 1 accompagnateur,
- Détenteurs de la carte Culture (MCC) + 1 accompagnateur,
- Membres de l’ICOM/ICOMOS,
- Enseignants détenteurs du Pass Education,
- Journalistes, conférenciers, professionnels du tourisme, artistes affiliés à la MDA ou au CNFAP.
Pour l’achat d’un billet d’entrée à l’exposition temporaire intitulée « Christian Louboutin, L’Exhibition[niste] », les cas d’exonération sont les suivants :
- Visiteurs de moins de 4 ans,
- Demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minima sociaux,
- Handicapés civils + 1 accompagnateur,
- Mutilés de guerre + 1 accompagnateur,
- Détenteurs de la carte Culture (MCC) + 1 accompagnateur,
- Membres de l’ICOM/ICOMOS,
- Journalistes, conférenciers, professionnels du tourisme, artistes affiliés à la MDA ou au CNFAP.
4.3 Tarifs réduits
Peuvent bénéficier d’une réduction sur les tarifs, sur présentation d’un justificatif en cours de validité, les personnes suivantes :
- Pour l’achat d’un billet d’entrée au Musée, les :
- Étudiants,
- Détenteurs de la carte famille nombreuse,
- Abonnés Aquarium.
- Pour l’achat d’un billet d’entrée pour l’exposition Christian Louboutin :
- Visiteurs de 4 à 25 ans,
- Étudiants,
- Enseignants détenteurs d’un Pass Education,
- Détenteurs de la carte famille nombreuse,
- Abonnés Aquarium, Musée ou Palais.
4.4 Codes promotionnels
A titre exceptionnel, des codes promotionnels peuvent être envoyés par courriel aux utilisateurs. Le message envoyé précisera le type de promotion et les conditions permettant d’en bénéficier.
Au moment de la finalisation de la commande par l’utilisateur et avant la validation de sa commande, ce dernier devra saisir le code promotionnel dans son panier de commande dans le champ correspondant.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE PASSATION D’UNE COMMANDE SUR LE SITE
5.1 Sélection des produits
L’utilisateur sélectionne sur le Site le titre d’accès qu’il souhaite commander. Celui-ci s’affiche alors dans un panier virtuel.
Lorsque la sélection est terminée :
- soit l’utilisateur dispose déjà d’un compte personnel de l’Établissement : dans ce cas, il doit se connecter à son compte personnel avec son identifiant et son mot de passe pour pouvoir passer ensuite sa commande de titre(s) sur le Site ;
- soit l’utilisateur ne dispose pas de compte personnel de l’Établissement : dans ce cas, il doit préalablement se créer un compte personnel sur le Site avant de pouvoir passer sa commande.
5.2 Création d’un compte personnel
5.2.1 Conditions de création d’un compte
La création d’un compte nécessite que l’utilisateur remplisse les deux conditions cumulatives suivantes :
- l’utilisateur doit obligatoirement être âgé d’au minimum seize ans au jour de la création du compte,
- l’utilisateur doit disposer d'une messagerie électronique en état de fonctionnement.
5.2.2 Modalités de création d’un compte
Lors d’une première commande, une fois le panier d’achat virtuel constitué, l’utilisateur doit créer un compte pour finaliser sa commande.
Pour créer son compte, l’utilisateur doit remplir avec exactitude un formulaire d’identification comprenant obligatoirement les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, code postal et pays.
Les précisions « téléphone », « date de naissance », « adresse (n°, voie) » et « ville » sont facultatives.
L’utilisateur est également invité à cocher, s’il le souhaite, une case pour formaliser sa volonté de recevoir des informations relatives à l’Établissement par voie électronique.
Une fois le formulaire dûment complété et validé par l’utilisateur, un courrier électronique de confirmation de création de compte lui est alors envoyé à l’adresse électronique qu’il a renseignée dans le formulaire.
L’utilisateur s’engage à fournir dans le formulaire des informations personnelles exactes, vérifiables, complètes et à jour, à la date de l’ouverture du compte. La création d’un compte avec une fausse identité, un pseudonyme ou de manière frauduleuse est strictement interdite.
En cas de changement des informations communiquées par l’utilisateur lors de son inscription sur le Site, ce dernier pourra les modifier directement sur son compte personnel ou pourra envoyer une demande de modification via le formulaire de contact du site de billetterie en ligne.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne ferait pas une utilisation autorisée de son compte ou de toute donnée et contenu accessibles sur le Site, sa responsabilité civile et/ou pénale pourra être engagée.
5.3 Passation de la commande
Dès lors que l’utilisateur aura finalisé la création de son compte, il pourra poursuivre la passation de sa commande.
A tout moment avant le paiement, l’utilisateur peut obtenir un récapitulatif des titres d’accès qu’il a sélectionnés et il peut modifier, s’il le souhaite, sa commande dans son panier.
Si l’utilisateur est éligible au bénéfice d’une exonération ou d’une réduction tarifaire, il lui appartiendra de fournir, selon les moyens indiqués sur le Site, les justificatifs nécessaires.
Ces justificatifs seront vérifiés dans les espaces de l’Établissement lorsqu’il viendra faire valoir ses titres d’accès commandés en ligne sur le Site.
Dans le cas où l’utilisateur aurait oublié son justificatif ou si son justificatif n’était pas valide, l’Établissement ne pourrait pas lui permettre l’accès correspondant à sa commande, sans que l’utilisateur ne puisse élever aucune réclamation contre l’Établissement à ce titre.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier le contenu de l’ensemble des éléments de son panier d’achat dans le récapitulatif de commande ainsi que l’ensemble des coordonnées indiquées dans son compte personnel avant d’actionner le bouton de confirmation de commande.
Dès que l’utilisateur actionne le bouton de confirmation de commande, celle-ci est validée définitivement et devient ferme.
ARTICLE 6. MODALITÉS DE PAIEMENT, MESSAGE RÉCAPITULATIF DE COMMANDE, REMISE DES PRODUITS COMMANDÉS ET MODALITÉS D’ÉCHANGE ET DE REMBOURSEMENT
6.1 Modalités de paiement
Le paiement de la commande passée en ligne peut être effectué avec toute carte bancaire en cours de validité et acceptée sur le Site (les cartes bancaires acceptées sur le Site étant exclusivement Carte bleue nationale, Visa et Mastercard).
Lors de la validation de la commande, une empreinte de la carte bancaire de l’utilisateur est réalisée. La somme correspondant aux achats réalisés par l’utilisateur est débitée de son compte bancaire dès le paiement réalisé en ligne.
Tout paiement via le Site fait l’objet d’un système de sécurisation conforme au protocole de paiement géré par la société Payzen.
L’utilisateur garantit à l’Établissement qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement qu’il a choisi sur le Site.
L’Établissement ne voit pas et ne conserve pas les données de carte bancaire de l'utilisateur et s'appuie sur son partenaire pour le paiement sécurisé Payzen pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du paiement en ligne.
Si la banque de l’utilisateur refuse de débiter son compte bancaire, son achat ne sera pas validé et l’utilisateur devra se rapprocher de son établissement bancaire.
L’utilisateur reconnaît qu’en aucun cas l’Établissement n’est responsable des paiements qui pourraient être effectués frauduleusement avec sa carte bancaire.
6.2 Message récapitulatif de commande et remise du ou des titre(s) commandé(s)
Une fois la commande de l’utilisateur validée et l’empreinte de sa carte bancaire effectuée, l’utilisateur reçoit une confirmation de commande adressée par courrier électronique et incluant le(s) titre(s) d’accès commandé(s) en pièce(s) jointe(s).
Attention : L'impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d'achat envoyé par l’Établissement au Client ne constitue pas un titre d’accès. Ces documents ne peuvent en aucun cas servir de titre(s) d’accès ni permettre l'accès aux espaces et activités de l’Établissement.
Les billets envoyés en pièces jointes du courriel de confirmation de commande sont imprimables et disponibles au format PDF dès la validation de son achat. Ils peuvent également être imprimés par le Client jusqu'à sa date de visite dans le compte personnel du Client, accessible depuis le Site.
Pour être valable, le billet doit être imprimé sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. Le Client devra imprimer autant de billets avec code barre qu'il y a de personnes bénéficiaires.
6.3 Conditions de remboursement et d’échange de titre(s)
En application de l'article L. 221-28 12° du code de la consommation, l’utilisateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par l'article L. 221-18 du même code.
Tout billet acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte, de vol ou d'oubli lors de la visite, ce que l’utilisateur accepte expressément.
A titre exceptionnel, notamment dans le cadre d’impératifs techniques et de sécurité qui seraient imposés à l’Établissement, ce dernier se réserve le droit de fermer ses accès au public ou de modifier ses horaires d'ouverture au public.
Dans ce cadre, en cas d'annulation de la prestation figurant sur le titre commandé par l’utilisateur, l’Établissement contactera l’utilisateur au plus vite par courriel pour l'en informer et lui proposera :
- soit, si cela est possible, avec le même titre d’accès, le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent(e);
- soit le remboursement du titre concerné en lui précisant les modalités de ce remboursement.
ARTICLE 7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage, lors de l'utilisation qu'il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présentes CGV.
L'utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale et d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.
L’utilisateur prend acte de ce que l’Établissement se réserve en outre, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGV et plus généralement aux lois et dispositions législatives et règlementaires en vigueur, la possibilité de procéder immédiatement et sans préavis à la suppression de son compte personnel et/ou au blocage de son accès au Site.
De manière générale, l’Établissement ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation du Site par un utilisateur non conforme aux présentes CGV.
ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
8.1 Données à caractère personnel collectées sur le Site directement auprès des utilisateurs
Afin de bénéficier des fonctionnalités du Site, des données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées par l’Établissement dans le cadre du formulaire de création d’un compte personnel de l’utilisateur.
Ces données collectées sur le Site font l’objet d’un traitement dont le responsable est l’Établissement et qui a pour finalités le traitement administratif des commandes et transactions réalisées sur le Site ainsi que la réalisation de statistiques.
Les données enregistrées sont réservées à l’usage des services habilités de l’Établissement et peuvent être communiquées à ses prestataires sous-traitant qui interviennent dans le processus d’achat des titres. Les données à caractère personnel ainsi collectées sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier achat réalisé sur le Site.
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement par l’Établissement.
Ainsi, l’utilisateur peut exiger que les données le concernant détenues par l’Établissement lui soient communiquées et soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en contactant les services de l’Établissement à l’adresse : servicejuridique@palais-portedoree.fr.
Si l’utilisateur l’a accepté lors de la création de son compte personnel en cochant la case dédiée, les données personnelles le concernant pourront également être réutilisées par l’Établissement pour l’envoi par courriel à l’utilisateur d’informations sur le Site ou sur l’Établissement (actualités, informations pratiques, lettre d’information du Palais mais aussi évènements, expositions…), de publicités ciblées et/ou d’offres promotionnelles et invitations, adaptées à ses centres d'intérêts.
Toutefois, si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir ces informations et offres, il pourra à tout moment se désinscrire de ces courriels, soit en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courriel reçu, soit en faisant suivre le courriel non désiré à l’adresse servicejuridique@palais-portedoree.fr en précisant la nature de sa demande.
L’Établissement s'engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’il juge nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée nécessaire à leur traitement, conformément aux présentes CGV et à la loi « informatique et libertés » précitée.
8.2 Données collectées de manière indirecte auprès des utilisateurs (« Cookies »)
8.2.1 Cookies utilisés par l’Établissement :
L’Établissement ne place pas de traceurs ou cookies à usage commercial sur les postes des utilisateurs du Site.
En revanche, il utilise des traceurs nécessaires au fonctionnement normal du Site (tels que ceux relatifs à la constitution de paniers d’achat) et des traceurs pour produire des statistiques de navigation.
Les cookies analytiques ou cookies de mesure d’audience du Site permettent de connaître l’utilisation et les performances d’audience du Site et d’en améliorer le fonctionnement.
Le Site utilise en particulier des cookies via le service « Google Analytics » pour mesurer et analyser le comportement de navigation des utilisateurs. Les données ainsi recueillies permettent à l’Établissement d’optimiser et d’améliorer le Site pour ses utilisateurs.
En continuant la navigation sur le Site, l’utilisateur accepte cet usage, dont il est informé par l’affichage d’un bandeau spécifique.
8.2.2 Paramétrage du navigateur Internet de l’utilisateur :
L’utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur pour accepter ou refuser tous les cookies, supprimer les cookies périodiquement ou encore de voir quand un cookie est émis, sa durée de validité, et son contenu, et de refuser son enregistrement sur son disque dur.
Il peut à tout moment choisir de bloquer ou désactiver ces cookies en paramétrant le navigateur internet de son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile, conformément aux instructions établies par son fournisseur de navigateur internet et figurant sur les sites web mentionnés ci-dessous.
L'attention de l'utilisateur doit cependant être attirée sur le fait que certains services personnalisés du Site requièrent que l'utilisateur accepte les cookies. Si le navigateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible.
Pour plus de précisions sur les paramétrages possibles selon le navigateur utilisé par l’utilisateur, il est conseillé de consulter le site de la CNIL et notamment la page : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
Il est également possible de taper « cookies » dans la rubrique « aide » de son navigateur afin d’accéder aux instructions de paramétrage.
9. DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Droits de propriété intellectuelle afférents au Site
L’Établissement est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site d’une manière qui serait constitutive d’une violation ou d’une atteinte aux lois et règlements de droit français et en particulier à ne pas porter atteinte à la législation encadrant les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du Site, réalisée sans l’autorisation écrite et préalable de l’Établissement, est prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
9.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos
L’Établissement est propriétaire des marques et logos qui figurent sur le Site.
Les marques et logos précités ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite et préalable de l’Établissement.
Tout usage ou apposition totale ou partielle de ces marques verbales, semi-figuratives ou figuratives sans l’autorisation expresse et préalable de l’Établissement est sanctionnée par l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
10. LOI APPLICABLE- COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le Site et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis à la législation française.
En cas de litige, les tribunaux français de Paris seront seuls compétents, après épuisement des voies de recours amiable.
CONTACT
Pour tout renseignement, vous pouvez utiliser le formulaire de contact accessible en ligne situé dans le menu du bas.